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CONDITION GENERALE DE VENTE DINA 2020
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes concluent entre le client et le photographe de la société DINA, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0560 929 719 demeurant à Waremme.
1. Objet et commande
DINA propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet wwwdinakottgen.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
Par son utilisation du site Internet wwwdinakottgen ou par le simple fait de réserver une reportage, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
2. Réservation des reportages photos
La réservation d’une prestation photographique se fait lors d’un rendez-vous selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.dinakottgen.com.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la date pourra être libérée et la réservation sera annulée.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou mail son devis signé, accompagné d’un montant d’acompte précisé dans l’e-mail ou le devis.
A défaut de la non réception de l’acompte dans les sept jours à compter de la date de la commande, la date de la prestation pourra être purement et simplement annulée sans préavis, par Dina.
3. Déroulement de la prestation
Le jour de la réalisation de la séance photo l’heure fixée au contrat est impérative. Tout retard sera déduit de votre temps de séance prédéfini.
Il est formellement interdit de prendre des photos pendant la séance. Seules les personnes qui seront prises en photos peuvent être présente durant la séance
4. Tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente sont ceux appliqués au moment de réservation et s’entendent hors taxe sont majorés de la TVA au taux applicables
Des frais de déplacement seront appliqués et devront obligatoirement être acquittés en supplément.
5. Paiement
La séance devra être intégralement réglée 5 jours avant le rendez-vous ou au plus tard en liquide le jour J. Aucune ristourne ou rabais sur les paiement en liquide ne sera accordé.
Si le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement de la prestation), DINA se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation commandée.
6. Remise des photographies
DINA met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais ( 5 semaines maximum).
Lors du choix des photos complémentaires, le travail ne sera effectué qu’après paiement. L’ensembe de votre sélection ne sera remis qu’une fois lesphotos supplémentaires seront payées. La livraison des fichiers numériques se fera par le biais du site sécurisé Wetransfer.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée.
Les produits commandés ne seront jamais envoyés, sauf demande écrite du client, à charge pour lui de régler les frais de port. DINA se décharge si toutefois l’organise tier utilisé pour la livraison abîme le produit.
Dans les autres cas, le clients récupéreras les produits directement sur place et sur rendez-vous uniquement
L’envoi par La Poste est possible et se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés à cause du fournisseur. DINA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande ou du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la réservation de la commande ne sera plus remboursée.
8. Annulation et imprévision
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Une séance grossesse réservée ne pouvant pas être réalisée (accouchement prématuré, obligation d’être alitée, incapacité du photographe, décision du gouvernement,….) sera automatiquement convertie en séance nouveau-né ou 6-9 mois. S’il n’est pas possible de réaliser une séance nouveau-né sera, elle sera convertie en séance 6-9mois.
Pour les séances famille ou nouveau-né, moins de 2 mois avant la séance, la prestation est due en totalité.
Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes conditions que les prestations normales
9. Force majeure et Maladie
DINA se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe s’engage à proposer une autre date aux clients.
Il est précisé qu’exceptionnellement, l’acompte pourra être utilisé pour une autre séance, dans les cas suivants et moyennant présentation de justificatifs probants :
– Urgence ou problème médical dûment justifiés par certificat médical
– Annulation suite à un décès d’un membre de la famille du premier degré.
10. Propriété intellectuelle
Les photographes sont protégés par la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Personne n’est autorisé à dénaturer le travail du photographe, par quelque moyen que ce soit, même partiellement (pas de retouches supplémentaires, changement colorimétrique ni même ajout de texte).
11. Commande des travaux photographiques
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au domicile de DINA, rue de Berloz 51, 4300 Waremme sur RDV uniquement.
Le délai de livraison est de 4 à 12 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les articles commandés restent propriété exclusive de DINA jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, DINA ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandé.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. DINA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
12. Bons cadeau
Les bons cadeaux sont payables par virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront délai maximum de 6 mois pour réaliser la prestation, suivant le type de séance choisi.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du payement.
13. Conservation des fichiers numériques
La photographe n’est pas tenue de conserver vos photos. C’est votre responsabilité de réaliser diverses copies des fichiers rendus. Dans la mesure du possible, les fichiers seront conservés 2 mois, sans aucune garantie. Dépassé ce délais, DINA pourra effacer vos fichiers sans préavis.
14. Fichier numérique et impression
Non responsable de la qualité du support si ils ne sont pas réalisé chez moi.
15. Modification des conditions générales
DINA se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
17. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.dinakottgen.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
18. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.
La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut-être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à DINA si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
En séance extérieur, la photographe ne peut pas être tenue pour responsable des conditions météorologique et du rendu qui s’en suit.